Réclamation et médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.

ICOM IMMOBILIER est soumise au Code de déontologie défini par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 et à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le client pourra obtenir une copie de ces textes sur simple demande auprès du mandataire.